Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente – Médiation Tourisme et Voyage –

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1.      OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de régir les relations entre l’USBTP et les bénéficiaires des prestations proposées par l’USBTP.

Chaque commande de prestation(s) est ainsi régie par les CGV en vigueur à la date de la commande.

Toute commande effectuée suppose l’acceptation préalable sans restriction ni réserve des CGV en vigueur.

Il est expressément convenu que certaines prestations commercialisées par des prestataires ou partenaires de l’USBTP sont soumises aux conditions générales de vente de ces prestataires ou partenaires, ce que les bénéficiaires de l’USBTP acceptent.

2.      IDENTIFICATION DU VENDEUR

Union Sociale des Professionnels du Bâtiment et des travaux USBTP)

49 Boulevard du Général Louis Delfino – 06300 NICE

Association Loi 1901 – Certificat d’Immatriculation N°IM006100046

www.usbtp.fr

usbtp@usbtp.fr

Tel : 04.92.00.44.44 Fax : 04.93.26.85.21

3.      IDENTIFICATION DES BENEFICIAIRES

Les prestations proposées par l’USBTP sont réservées exclusivement aux employeurs et salariés des entreprises adhérentes ou à toute personne physique adhérente de l’USBTP (les ouvrants droits) ainsi qu’à leurs ayants droit.

Les ouvrants droits ou ayants droits sont désignés ci-après ensemble ou séparément le ou les bénéficiaire(s).

Le bénéficiaire est responsable des données qu’il renseigne et de la mise à jour de celles-ci en cas de changement. Il s’engage à informer l’USBTP de tout changement de situation susceptible de modifier ses droits.

4.      PRESTATIONS PROPOSEES PAR L’USBTP

Les prestations proposées par l’USBTP au titre de ses activités sociales et culturelles sont les suivantes :

  • Billetterie
  • Vacances en France
  • Voyages – Séjours à l’étranger
  • Colonies de vacances

DISPOSITIONS CONCERNANT LES VOYAGES ET SEJOURS

Les activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages ou de séjours sont soumises aux dispositions du Code du tourisme (art L211-1 et suivants et R211-1 et suivants).

Toute offre ou vente de prestations de voyages ou de séjours donnera lieu à la remise des documents appropriés répondant aux dispositions du Code du tourisme.

Ces prestations de tourisme feront ainsi l’objet de conditions de vente spécifiques répondant aux dispositions précitées. Elles seront soumises le cas échéant aux conditions générales du tour opérateur, voyagiste qui détermine les conditions de déroulement ainsi que les modalités d’annulation de la prestation.

L’USBTP est immatriculée au registre des opérateurs de voyages et de séjours sous le n°IM006100046 et bénéficie conformément à la loi d’une garantie financière auprès de l’APST – 15 avenue de Carnot – 75017 Paris, et d’une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle auprès de ALLIANZ – 1 Cours Michelet – CS30051 – 92076 Paris La Défense Cedex.

5.      MODALITES DE VENTE

Le bénéficiaire accède au catalogue des prestations proposées par l’USBTP sur son site internet ou sur support papier.

Il peut passer commande par mail, téléphone ou par formulaire papier.

Le bénéficiaire sélectionne la ou les prestations de son choix et fournit les éléments qui lui sont demandés et nécessaires à sa commande. A défaut, sa commande ne pourra pas être traitée.

A la suite de la validation de la commande, la commande est confirmée au bénéficiaire.

Pour les prestations donnant lieu à l’établissement d’un devis préalable, la commande ne sera validée et considérée comme définitive qu’après l’acceptation du devis par le bénéficiaire et le règlement de l’acompte demandé le cas échéant.

Le bénéficiaire est informé par tout moyen en cas de refus de sa commande.

6.      MODALITES DES COMMANDES

La délivrance des commandes pourra se faire par :

retrait dans les locaux de l’USBTP suivant les horaires d’accueil en vigueur.

Le bénéficiaire dispose d’un délai de 30 jours pour retirer sa commande à compter de la date de disponibilité. Dépassé ce délai, la commande pourra être annulée par l’USBTP. Le bénéficiaire supportera les frais éventuels de cette annulation.

envoi électronique pour les E-Billets.

voie postale (uniquement en France Métropolitaine).

En cas de non-réception par voie postale, le bénéficiaire doit se manifester dans un délai maximum de 20 jours ouvrés auprès de l’USBTP à compter de la date où l’expédition de la commande lui a été confirmée. Dans ce cas précis, le bénéficiaire signe une décharge auprès de l’UBSTP qui lui adresse de nouveau la prestation attendue par lettre recommandée aux frais exclusifs du bénéficiaire. Dépassé ce délai de 20 jours ouvrés, la livraison sera réputée effectuée et aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

7.      MODALITES D’ATTRIBUTION

Les prestations proposées au titre des activités sociales et culturelles de l’USBTP sont vendues dans le délai d’inscription imparti et dans la limite des places ou du stock disponible.

Les critères d’attribution des prestations sont communiqués sur simple demande du bénéficiaire.

Les prestations de l’USBTP sont strictement réservées aux bénéficiaires de l’USBTP.

Toute commande effectuée par un bénéficiaire doit l’être pour son usage personnel.

Le bénéficiaire s’interdit de revendre les produits.

8.      PRIX – MODALITES DE PAIEMENT

Les prix sont facturés sur la base des tarifs applicables au moment de la validation de la commande.

Les prix sont mentionnés en euros et toutes taxes comprises (TTC).

Ils tiennent compte des éventuelles aides financières, remises ou subventions.

Une facture correspondant à chaque commande est adressée au bénéficiaire.

Le règlement peut se faire, au choix, selon les prestations, par :

-carte bancaire

-paiement sécurisé en ligne par carte bancaire

-chèque bancaire émis par une banque domiciliée en France Métropolitaine ou chèque postal libellé au nom de l’USBTP

-espèces dans la limite du montant légal autorisé.

L’USBTP n’est qu’un intermédiaire et ne saurait être tenu pour responsable des changements de prix décidés par ses prestataires ou ses partenaires.

Toutes les prestations doivent être payées selon les modalités définies et aux dates convenues. A défaut, toute commande non payée ou partiellement réglée pourra ne pas être délivrée.

En cas d’impayés, l’USBTP pourra suspendre toute possibilité pour le bénéficiaire de bénéficier d’une autre prestation et prendre toute mesure conservatoire aux fins de recouvrement des sommes impayées. Le bénéficiaire ne pourra avoir de nouveau accès aux autres prestations qu’après paiement intégral de la ou des commandes demeurées impayées.

9.      CONDITIONS D’ANNULATION – MODALITES DE REMBOURSEMENT

ANNULATION PAR L’USBTP

En cas d’annulation d’une prestation ou d’un événement organisé par l’USBTP, l’USBTP procédera au remboursement intégral des sommes versées par le bénéficiaire au titre de ladite prestation ; sauf si cette annulation est la conséquence d’un cas de force majeure.

Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit(s) après validation de la commande auprès d’un prestataire, le bénéficiaire en sera informé. La commande sera automatiquement annulée et le bénéficiaire remboursé s’il a déjà procédé au paiement et si ce remboursement est en accord avec les conditions générales de vente du prestataire.

En cas d’erreur d’affichage de prix sur son site internet ou sur le catalogue des offres, l’USBTP se réserve le droit de procéder à l’annulation de la commande et au remboursement immédiat de celle-ci.

ANNULATION PAR LE BENEFICIAIRE

Pour la billetterie ; Toute commande est ferme et définitive. Les billets ne sont ni repris ni échangés ni remboursés y compris en cas de perte ou de vol.

Pour les voyages – séjours à l’étranger – vacances en France – Colonies de vacances ;

Les conditions d’annulation appliquées sont celles du prestataire voyagiste ou partenaire.

Elles sont consultables auprès de l’USBTP et figureront sur chaque fiche descriptive de séjour et rappelées lors de l’inscription définitive.

Toute arrivée tardive ou départ anticipé d’un séjour ou d’une activité ne pourra donner lieu à un remboursement partiel ou total ou à une compensation de la part de l’USBTP et ce quel qu’en soit le motif.

Pour les autres prestations ; l’USBTP étudiera les possibilités de remboursement.

10.    ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION

Il est rappelé que le droit de rétractation prévu par l’article L.221-18 du code de la consommation, n’est pas applicable aux contrats visés aux articles L.221-2 5° et L.221-28 1°et 12° du même code.

11.    FORCE MAJEURE

L’USBTP ne saurait voir sa responsabilité engagée pour le cas où l’exécution de ses obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code Civil et la jurisprudence française.

12.    PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

L’USBTP est amenée dans le cadre de ses activités à traiter les données personnelles relatives aux bénéficiaires en qualité de responsable de traitement.

Le présent article permet au bénéficiaire de disposer d’un premier niveau d’information concernant le traitement de ses données personnelles par l’USBTP.

La finalité de traitement des données personnelles est de gérer et fournir les prestations commandées par le bénéficiaire.

Si le bénéficiaire ne souhaite pas faire l’objet d’une prospection commerciale par voie téléphonique, il peut s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique sur www.bloctel.gouv.

L’USBTP respecte la législation en vigueur applicable en France aux traitements de données à caractère personnel et en particulier le Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le « RGPD ») et la loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

L’USBTP s’engage à prendre toutes les précautions utiles et à mettre en place les mesures nécessaires afin de préserver la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel qu’elle traite dans le cadre de la fourniture des prestations et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.

L’USBTP peut avoir recours aux services de prestataires dans le cadre de la fourniture des prestations et s’engage à vérifier préalablement que les prestataires présentent des garanties suffisantes en matière de protection des données personnelles.

La durée de conservation est limitée aux obligations légales et réglementaires auxquelles l’USBTP est soumise et strictement nécessaire à la fourniture et au suivi des prestations. Cette durée ne saurait en tout état de cause excéder 5 ans.

Le bénéficiaire dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition concernant le traitement de ses données personnelles. Le bénéficiaire peut exercer ce droit en s’adressant à l’USBTP

– par mail à l’adresse suivante : usbtp@usbtp.fr

– ou par courrier à l’adresse suivante :

USBTP – 49 Bd du Général Louis Delfino – 06300 Nice

Le bénéficiaire a également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

13.    PREUVE

Il est expressément convenu que les données contenues dans le système d’information de l’USBTP ont force probante quant aux commandes et tout autre élément relatif à l’utilisation du site internet. Elles pourront être valablement produites comme moyen de preuve au même titre que tout autre écrit.

14.    MODIFICATION DES CGV

L’USBTP se réserve le droit de compléter ou modifier les CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

15.    LITIGES – DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront de résoudre le litige à l’amiable préalablement à toute action en justice. A défaut d’accord, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Nice.

16.    COURTOISIE

Les bénéficiaires des prestations sont invités à respecter les règles élémentaires de courtoisie dans leurs échanges oraux et écrits avec l’USBTP. En cas d’incivilité, l’USBTP se réserve le droit de suspendre temporairement les prestations au bénéficiaire concerné.

17.    DIVERS

Si l’une des dispositions des CGV est jugée nulle ou inapplicable, toutes les autres dispositions resteront en vigueur.

Les titres des articles sont purement indicatifs. En cas de difficulté d’interprétation résultant d’une contradiction entre le titre d’un article et son contenu, le titre sera déclaré inexistant.

Extraits du CODE DU TOURISME : Articles R211-3 à R211-11

  • Article R211-3

Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section.

En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l’acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l’adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés.

La facturation séparée des divers éléments d’un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.

  • Article R211-3-1

L’échange d’informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d’exercice prévues aux articles 1125 à 1127-6, 1176 et 1177 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l’adresse du vendeur ainsi que l’indication de son immatriculation au registre prévu au a de l’article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l’adresse et l’indication de l’immatriculation de la fédération ou de l’union mentionnées au deuxième alinéa de l’article R. 211-2.

  • Article R211-4

Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l’occasion du voyage ou du séjour tels que :

1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;

2° Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d’accueil ;

3° Les prestations de restauration proposées ;

4° La description de l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;

5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d’accomplissement ;

6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;

7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d’information du consommateur en cas d’annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;

8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;

9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l’article R. 211-8 ;

10° Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;

11° Les conditions d’annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;

12° L’information concernant la souscription facultative d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation ou d’un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ;

13° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l’information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.

  • Article R211-5

L’information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d’en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel éléments.

En tout état de cause, les modifications apportées à l’information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.

  • Article R211-6

Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l’un est remis à l’acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1125 à 1127-6, 1176 et 1177 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :

1° Le nom et l’adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l’adresse de l’organisateur ;

2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;

3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ;

4° Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d’accueil ;

5° Les prestations de restauration proposées ;

6° L’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;

7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;

8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l’indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l’article R. 211-8 ;

9° L’indication, s’il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d’atterrissage, de débarquement ou d’embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu’elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;

10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l’acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;

11° Les conditions particulières demandées par l’acheteur et acceptées par le vendeur ;

12° Les modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeur d’une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l’organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;

13° La date limite d’information de l’acheteur en cas d’annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l’article R. 211-4 ;

14° Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;

15° Les conditions d’annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;

16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;

17° Les indications concernant le contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation souscrit par l’acheteur (numéro de police et nom de l’assureur) ainsi que celles concernant le contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l’acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;

18° La date limite d’information du vendeur en cas de cession du contrat par l’acheteur ;

19° L’engagement de fournir à l’acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :

a) Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d’aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d’appel permettant d’établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;

b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l’étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d’établir un contact direct avec l’enfant ou le responsable sur place de son séjour ;

20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l’acheteur en cas de non-respect de l’obligation d’information prévue au 13° de l’article R. 211-4 ;

21° L’engagement de fournir à l’acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d’arrivée.

  • Article R211-7

L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet.

Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu’il s’agit d’une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

  • Article R211-8

Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l’article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s’applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat.

  • Article R211-9

Lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat telle qu’une hausse significative du prix et lorsqu’il méconnaît l’obligation d’information mentionnée au 13° de l’article R. 211-4, l’acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception :

  1. soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;
  2. soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.
  • Article R211-10

Dans le cas prévu à l’article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l’acheteur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception ; l’acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l’acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.

Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’acheteur, d’un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

  • Article R211-11

Lorsque, après le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :

  1. soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l’acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;
  2. soit, s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l’acheteur pour des motifs valables, fournir à l’acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.

Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l’obligation prévue au 13° de l’article R. 211-4.

Médiation du Tourisme et du Voyage

« Après avoir saisi le service (après-vente, après-voyage) et à défaut de réponse satisfaisante ou en l?absence de réponse dans un délai de 60 jours, le client peut saisir le médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site: www.mtv.travel ». 

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles pouvant être collectées sur le Site sont celles que l’internaute accepte de fournir volontairement :

  • connexion au Site : à cette occasion, sont notamment enregistrées vos données de connexion, de navigation ou encore de localisation.
  • contact : lors du remplissage du formulaire de contact, sont collectés vos nom, prénom, numéro de téléphone, adresse électronique et votre message. Dans le cas d’un séjour « colonies de vacances » sont également collectés les nom, prénom, date de naissance de votre / vos enfant(s).

Cookies : les Cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du Site, afin de collecter certaines informations (en particulier, votre adresse IP, des informations relatives à l’ordinateur utilisé pour la navigation, le mode de connexion, le type et la version du navigateur internet, le système d’exploitation et d’autres identifiants techniques ou encore l’adresse URL des connexions, y compris la date et l’heure ainsi que le contenu accédé). Vous avez la possibilité de désactiver les Cookies à partir des paramètres de votre navigateur.

Les utilisations de vos données personnelles sont principalement les suivantes :

  • accès et utilisation du site,
  • permettre l’exécution d’une prestation sociale,
  • informer des offres, prestations sociales, nouveautés, inscription à la « Newsletter »
  • vérification et authentification de vos données,
  • optimisation de l’agencement et du fonctionnement du Site,
  • lutte contre les fraudes, utilisations abusives, virus et autres logiciels malveillants,
  • gestion de la relation avec vous.

Lorsque certaines informations sont obligatoires pour accéder à des fonctionnalités spécifiques du Site, ce caractère obligatoire est indiqué au moment de la saisie des données. En cas de refus de votre part de fournir des informations obligatoires, vous pourriez ne pas avoir accès à certains services, fonctionnalités ou rubriques du Site.

Vos informations personnelles sont conservées aussi longtemps que nécessaire jusqu’à l’accomplissement et / ou l’information de nos prestations et services, sauf si :

  • vous exercez, dans les conditions prévues ci-après, l’un des droits qui vous sont reconnus par la législation,
  • une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une disposition légale ou règlementaire.

Pendant cette période, le Site met en place les moyens organisationnels, logiciels, juridiques, techniques et physiques aptes à assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.

L’accès à vos données personnelles est strictement limité aux employés de l’USBTP habilités en raison de leurs fonctions et tenus à une obligation de confidentialité. Cependant, les données collectées pourront éventuellement être communiquées à des sous-traitants chargés contractuellement de l’exécution des tâches nécessaires au bon fonctionnement du Site et de ses services ainsi qu’à la bonne gestion de la relation avec vous, sans que vous ayez besoin de donner votre autorisation. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les sous-traitants n’ont qu’un accès limité à vos données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, l’USBTP s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers à vos données sans votre consentement préalable, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude oui l’abus, exercice des droits de la défense, etc…).

Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier la Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du Règlement Européen n° 2016/679/UE du 27 Avril 2016 (applicable dès le 25 Mai 2018), vous disposez des droits suivants :

  • exercer votre droit d’accès pour connaître les données personnelles qui vous concernent
  • demander la mise à jour de vos données si celles-ci sont inexactes
  • demander la portabilité ou la suppression de vos données
  • demander la limitation du traitement de vos données
  • vous opposez, pour des motifs légitimes, au traitement de vos données
  • vous opposez ou retirer votre consentement à l’utilisation, par nos services, de vos coordonnées pour l’envoi de nos informations via courriers électroniques, messages SMS, appels téléphoniques et courriers postaux. Ce droit reste valable que les informations vous concernant nous aient été transmises directement par vous ou par des partenaires tiers à qui vous les avez communiquées (dans ce cas, il faudra cliquer sur les liens de désinscription prévus dans nos SMS ou courriels ou nous contacter dans les conditions ci-après).

Ces différents droits sont à exercer par courrier postal à l’adresse suivante : USBTP – 49 boulevard Delfino – 06300 NICE -, soit par courriel à l’adresse suivante : usbtp@usbtp.fr. Pour des raisons de sécurité et éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d’un justificatif d’identité. Le justificatif sera détruit une fois la demande traitée.

Pour toute information complémentaire ou réclamation, vous pouvez contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).

Lors de la consultation du Site, des Cookies sont déposés sur votre ordinateur, votre mobile ou votre tablette.

Un Cookie est une information déposée sur votre appareil de navigation par le serveur du Site visité. Certaines parties du Site peuvent ainsi ne pas être fonctionnelles sans l’acceptation de Cookies par l’utilisateur.

Les informations collectées par ce biais ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce Site, pour en développer la conception et l’agencement et à d’autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service que nous vous offrons.

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